Les FAQ (foire aux questions)

A.E.O. Authorised Economic Operator (Opérateur économique agréé)

Question – Qui peut demander un certificat AEO : Je voudrais savoir quelles sont les catégories d’opérateurs qui peuvent demander un certificat AEO.

Réponse: Les certificats AEO peuvent être demandés par :

  • les opérateurs économiques établis sur le territoire douanier de la Communauté qui exercent des activités comportant des opérations douanières;
  • les opérateurs économiques extracommunautaires, lorsqu’il existe un accord de reconnaissance mutuelle des certificats AEO entre la Communauté et le Pays Tiers où le demandeur est établi;
  • les compagnies aériennes ou maritimes non communautaires, mais qui disposent d’un bureau régional dans la Communauté ou qui bénéficient des simplifications prévues aux articles 324 sexies, 445 ou 448 du Règlement (CEE) 2454/93.

Question – Présentation de la demande de certificat AEO: Où faut-il présenter la demande de certificat AEO ?

Réponse: La demande doit être présentée au Bureau de Douane compétent pour le lieu où est tenue la comptabilité principale et où est effectuée une partie au moins des opérations faisant l’objet du certificat AEO.

Question – Conditions requises pour obtenir le certificat AEO:  Je voudrais savoir quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour obtenir un certificat AEO.

Réponse: Les conditions requises dépendent du type de certificat AEO que vous demandez (AEOC, AEOS ou AEOF) et sont énoncées à l’article 5bis du Règ. (CEE) 2913/92 et aux articles 14 octies à 14 duodecies du Règ. (CEE) 2454/93. Ces conditions sont précisées de façon plus détaillée dans les Lignes Directrices publiées par la Commission Européenne (Document Taxud/1450/2006).

Vous pouvez trouver la réglementation mentionnée ci-dessus et des renseignements supplémentaires sur le site web de l’Agence des Douanes “www.agenziadogane.it”, section “click rapidi”(clics rapides), lien “AEO”.

 

Droits d'accise

Question – Formalités pour l’ouverture d’un magasin d’alcool:

J’ai l’intention d’ouvrir un débit pour la vente de produits divers, parmi lesquels des vins et liqueurs. Dois-je demander une licence au bureau local des accises?

Réponse: Conformément à l’article 29, 2ème alinéa, du Décret Législatif n. 504/95, les débitants qui vendent des produits alcoolisés doivent présenter au Bureau de douane territorialement compétent une déclaration d’ouverture d’un débit de vente et obtenir la licence prévue par l’article 86 du texte unique des lois de sécurité publique (Décret Royal n. 773 du 18/06/1931). Pour d’autres renseignements sur la déclaration d’ouverture de débit, vous pouvez contacter le Bureau de douane local.

Question – Formalités pour la mise en place d’une installation photovoltaïque: Je voudrais installer un système photovoltaïque de puissance supérieure à 20 kw. Quelles sont les formalités à accomplir ?

Réponse: L'énergie électrique produite par une installation photovoltaïque supérieure à 20 kw suit le régime fiscal en vigueur en matière d’énergie électrique (réglé par le Titre II du Texte Unique approuvé par le Décret Législatif n. 504 du 26/10/1995, modifié par le Décret Législatif n. 26 du 2 février 2007 pour ce qui est des droits d’accise et par l’article 6 du Décret-Loi n. 511 du 28/11/1988, converti avec modifications par la Loi n. 20 du 27/1/1989, modifié en dernier lieu par l’article 5 du Décret Législatif n. 26/07 déjà mentionné, pour ce qui est des impôts additionnels municipaux et provinciaux).
Par conséquent, aux termes de l’article 53 du Texte Unique susmentionné, toute personne qui veut produire de l’électricité (pour son usage personnel) doit présenter une déclaration d’exploitation au Bureau de douane territorialement compétent, qui procède à la vérification de l’installation et délivre une licence d’exploitation, soumise à une taxe annuelle dans la mesure indiquée par l’article 63, 3ème alinéa, du Texte Unique.
Par contre, si quelqu’un veut produire de l’électricité à des fins commerciales, il doit présenter au même Bureau de douane une communication (au lieu de la déclaration citée ci-dessus), conformément à l’article 53 bis, sauf s’il y a une consommation pour l’usage personnel du producteur, même en cas d’exonération.
Le même Bureau de douane, que vous pouvez contacter pour obtenir les formulaires à remplir, pourra déterminer, sur la base du type d’installation et de l’utilisation de l’électricité, les modalités de paiement, si un paiement est prévu, et les formalités requises. Evidemment, les droits d’accise et les impôts additionnels sont dus aussi bien lorsque l’électricité est fournie au consommateur final que lorsqu’elle est consommée par le producteur lui-même.
Sachez que les taux des droits d’accise sont indiqués à l’Annexe I du Texte Unique, et les avantages fiscaux prévus sont énumérés à l’article 52 du même Texte Unique. Les taux et les avantages fiscaux en vigueur pour les impôts additionnels municipaux et provinciaux sont indiqués à l’article 6 du Décret-Loi 511/1988. Pour d’autres renseignements, vous pouvez contacter le Bureau de douane territorialement compétent.

Question – Avantages fiscaux pour le gasoil routier: Je suis inscrit au registre des transporteurs pour compte propre. Où est-ce que je peux trouver les instructions et les formulaires pour demander le remboursement des droits d’accise sur le gasoil routier?

Réponse: Les formulaires, les instructions et le logiciel pour la demande de remboursement des droits d’accise sur le gasoil routier sont publiés sur le site web de l’Agence des Douanes (www.agenziadogane.gov.it) dans la section "accise" (droits d’accise).
A ce propos, sachez que pour obtenir le remboursement (en espèces ou à utiliser en compensation), vous devez présenter la déclaration prévue au Bureau de douane territorialement compétent au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de consommation.

Question –Utilisation du crédit d’impôt octroyé aux transporteurs routiers: Combien de temps après la présentation de la demande de remboursement des droits d’accise sur le gasoil routier puis-je utiliser le crédit d’impôt en compensation ?

Réponse: L'art. 4, 2ème alinéa du DPR 277/2000 prévoit que si aucune décision de refus n’est notifiée à l’intéressé dans les soixante jours suivant la date de réception de la déclaration ou des éléments manquants de la part du Bureau de douane, la demande est considérée comme acceptée et l’intéressé peut utiliser le montant du crédit d’impôt en compensation, s’il en a fait demande.
Si l’acceptation obtenue de l’Administration se révèle illégitime, le Bureau compétent peut l’annuler par décision motivée, à moins que l’intéressé ne procède à régulariser les vices dans le délai fixé par le même Bureau, lorsque cela est possible.
De plus, conformément à l’art. 4, 3ème alinéa du DPR n. 277/2000, le crédit d’impôt peut être utilisé en compensation au cours de l’année civile dans laquelle il est né. Pour pouvoir utiliser l’excédent éventuel, il faut présenter une demande de remboursement dans les six mois qui suivent l’année concernée.

 

Envois postaux

Question – Retard de livraison de colis postaux: J’attends un colis postal qu’on m’a envoyé d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Je voudrais avoir quelques renseignements utiles pour le retrouver, ou du moins, des indications sur le service ou l’organisme à contacter pour avoir des renseignements.

Réponse: Le service des colis postaux est géré directement par Società Poste Italiane SPA (la Société des Postes Italienne), qui bénéficie d’une procédure de dédouanement à domicile. Par conséquent, en cas d’erreur ou de retard dans la livraison des marchandises, il faut contacter les centres de tri postaux.
Società Poste Italiane SPA a mis en fonction un service de call center (tél.: 803160) auquel vous pouvez vous adresser. Vous pouvez obtenir d’autres renseignements en consultant le site web de Società Poste Italiane SPA (www.poste.it/postali/dogane.shtml), à la page “Sdoganamento prodotti postali”(Dédouanement des produits postaux).

Question – Frais postaux: Pour chaque colis postal reçu, j’ai dû payer 5,50 Euros de taxes douanières, même si le colis portait expressément l’indication GIFT (cadeau)...Pourquoi?

Réponse: L’indication « spese di sdoganamento » (frais de dédouanement) figurant sur les bordereaux d’accompagnement des envois postaux, ne se réfère pas aux droits de douane appliqués sur les biens importés, mais aux frais (5,50 Euros) recouvrés par Poste Italiane SPA pour le service d’expédition internationale effectué. Par conséquent, toute demande de renseignements à cet égard doit être adressée à la société Poste Italiane SPA.

 

Exportation

Question – Formalités pour l’exportation de marchandises: Je dois exporter des marchandises vers un Pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne. Quels sont les documents que je dois présenter?

Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation communautaire en vigueur ne prévoit pas le paiement de droits de douane pour les opérations d’exportation vers les Pays Tiers. Evidemment, lors de l’importation dans le Pays de destination, il faut appliquer la réglementation en vigueur dans ce Pays.
En matière de formalités douanières à l’exportation, sachez qu’il faut placer les marchandises destinées à sortir du territoire communautaire sous le régime douanier approprié, en présentant une déclaration douanière d’exportation, qu’il faut remplir selon les modalités indiquées dans la circulaire n. 45/D du 11/12/2006 (que vous pouvez trouver dans notre site web - www.agenziadogane.gov.it – à la section “Norme doganali - Circolari – Anno” [Réglementation douanière – Circulaires – Année]), accompagnée des documents commerciaux et des licences, autorisations ou certificats, si obligatoires pour l’exportation des marchandises en cause.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, dans les cas prévus par la réglementation communautaire, s’applique le Système Communautaire de Contrôle Automatisé à l’Exportation (ECS). Selon ce système, l’opérateur présente la déclaration douanière au bureau de douane d’exportation, qui, après avoir reçu cette déclaration et avoir autorisé la mainlevée des marchandises, remet au déclarant le Document d’Accompagnement d’Exportation (DAE), qui accompagne les marchandises jusqu’à la douane de sortie.
Fiscalement, cette opération représente une “livraison à l’exportation” et elle n’est pas imposable à la TVA (article 8 du DPR n. 633/72).
Pour tout renseignement de nature opérationnelle, veuillez vous adresser au bureau de douane local.

Question –Formalités prévues pour l’obtention du visa de sortie pour les exportations effectuées via le système A.E.S./E.C.S.: Je voudrais mieux connaître les modalités d’octroi du visa de sortie, suite à l’application du Système Communautaire de Contrôle Automatisé à l’Exportation (AES).

Réponse: Dans le cadre du système AES, l’apposition du visa de sortie sur l’exemplaire 3 du DAU est remplacée par le message électronique “résultats de sortie”, envoyé par le bureau de douane de sortie au bureau de douane d’exportation, aux termes des articles 796 quater , quinquies et sexies du Règ. (CEE) 2454/94, modifié par le Règ. (CE) 1875 du 18.12.2006.
Pour les exportations ayant droit à la restitution, le visa de sortie, ainsi que le cachet et la signature du fonctionnaire de douane, sont apposés par le bureau de douane d’exportation au verso de l’exemplaire n. 3 du DAU, sur la base du message “résultats de sortie”. Le bureau de douane d’émission enverra l’exemplaire n. 3 au SAISA (le service compétent pour les restitutions à l’exportation) dans un délai de dix jours à compter de la date de réception des attestations de la douane de sortie.
L’information dont l’Administration douanière dispose représente la preuve de sortie de la Communauté européenne et elle est enregistrée dans le système d’information de l’Agence des Douanes (A.I.D.A.), que les opérateurs économiques peuvent consulter en insérant le MRN (Mouvement Reference Number) dans la section “Notifica di esportazione (AES)” [Notification d’exportation (AES)] du site web de l’Agence des Douanes (www.agenziadogane.gov.it).
De plus, dans le site de la Commission européenne: ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgi-bin/ecshome?Lang=EN (version en langue anglaise), on peut contrôler le MRN communautaire, c’est-à-dire le mouvement reference number pour lequel le bureau de douane de sortie et le bureau de douane d’exportation appartiennent à deux Pays membres différents.
Fiscalement, cette opération représente une “livraison à l’exportation” et elle n’est pas imposable à la TVA (article 8 du DPR n. 633/72).
Pour tout renseignement de nature opérationnelle, veuillez vous adresser au bureau de douane local.

Question –Demande de duplicata d’une déclaration douanière d’exportation: Notre agent en douane nous a envoyé par courrier prioritaire l’original de la déclaration douanière d’exportation, mais nous ne l’avons jamais reçue. Que faut-il faire pour obtenir un duplicata?

Réponse: Pour les opérations d’exportation effectuées avant le 1er juillet 2007, ainsi que pour les opérations effectuées après cette date, mais exclues du champ d’application du nouveau Système Communautaire de Contrôle Automatisé à l’Exportation (ECS), la demande de duplicata de l’exemplaire 3 de la déclaration douanière d’exportation doit être présentée au bureau de douane d’exportation, c’est-à-dire au bureau de douane de départ (qui peut coïncider avec le bureau de douane de sortie).
Pour plus d’information, veuillez consulter les Circulaires n. 75/D du 11/12/02 et n. 10/D du 01/03/2004, publiées dans le site web de l’Agence des Douanes (www.agenziadogane.gov.it), sous la section "Norme doganali - Circolari - Anno" (Réglementation douanière – Circulaires – Année).

Question – Envoi d’un cadeau: Je devrais envoyer des biens comme cadeau, et non pas pour les vendre, à des membres de ma famille résidant hors de l’Union européenne. Quels sont les droits de douane que je dois payer ? Est-ce que je dois payer la TVA ou une taxe équivalente ?

Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation communautaire en vigueur ne prévoit pas le paiement de droits de douanes pour les opérations d’exportation vers les Pays tiers. Evidemment, lors de l’importation dans le Pays de destination, il faudra appliquer la réglementation prévue à cet égard par ce même Pays.  
Si, pour ces envois, vous utilisez le service offert par les courriers internationaux ou par l’organisme postal, il sera nécessaire de remplir le bordereau d’accompagnement correspondant.

 

Exportation temporaire

Question – Exportation temporaire pour assistance/réparation: Je dois envoyer un appareil électronique pour assistance/réparation dans le Pays où il a été produit, qui ne fait pas partie de l’Union européenne. On m’a dit que lors du retour de l’appareil en Italie, je devrai repayer les droits de douane (que j’ai déjà payés lors de l’achat). Est-ce vrai ?

Réponse: Du point de vue douanier, l'exportation de marchandises pour réparation rentre dans le régime du « perfectionnement passif ». Ce régime permet d’exporter temporairement hors du territoire douanier de la Communauté des marchandises communautaires pour les soumettre à des opérations de « perfectionnement » (ouvraison, réparation, assemblage, etc.) et de réimporter les produits obtenus du perfectionnement, en exonération totale ou partielle des droits de douane à l’importation.
C’est seulement lorsque la réparation (le perfectionnement) est effectuée à titre gratuit que les marchandises réimportées ne sont soumises à aucun droit de douane. Si, au contraire, l’ouvraison implique le paiement d’un montant, il faudra calculer les droits de douane et la TVA sur ce montant (les taux appliqués sont les taux prévus pour le produit obtenu du perfectionnement).
Le régime du perfectionnement passif est réglé par les articles 145 et suivants du Règlement (CEE) n. 2913/92 et par les articles 585 et suivants du Règlement (CEE) n. 2454/93 (comme modifié par le Règlement (CE) n. 993/01).
L’autorisation nécessaire pour le régime du perfectionnement passif est délivrée par le bureau de douane compétent pour le territoire où a son siège la firme qui l’a demandée.

Question – Exportation temporaire pour réparation en garantie: J’ai envoyé un produit dans un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne pour une réparation gratuite en garantie. Après la réparation, le produit m’a été renvoyé, mais j’ai dû payer les droits de douane. Je dois préciser que lors de l’achat, il y a un an, j’avais déjà payé les droits de douane et la TVA sur ce même produit. Puis-je demander un remboursement ? A quel service?

Réponse: L’exportation temporaire hors du territoire douanier de la Communauté d’un produit communautaire pour réparation gratuite ou pour d’autres opérations dépourvues de caractère commercial, et sa réimportation ultérieure en exonération totale (ou partielle) des droits de douane, rentre dans le régime douanier du « perfectionnement passif », prévu par la réglementation communautaire (art. 497 du Règlement (CEE) n. 2454/93). Il faut toutefois demander préalablement à la douane l’autorisation d’appliquer ce régime.
Cependant, étant donné que le même Règlement prévoit, à l’article 508, la possibilité d’obtenir, à certaines conditions, une autorisation rétroactive, il convient de s’adresser au bureau de douane le plus proche (si possible celui où a eu lieu l’opération d’exportation) pour obtenir des renseignements sur les formalités à remplir.

Question – Exportation temporaire pour exposition/vente de marchandises dans une foire : Quelle est la procédure douanière à suivre et quels sont les documents nécessaires afin d’envoyer des marchandises pour une foire dans un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne ? Que faut-il faire en cas de vente de ces marchandises ?

Réponse: Vous pouvez effectuer une exportation temporaire en utilisant un document douanier international spécial (appelé Carnet ATA) que vous pouvez vous procurer auprès d’une Association  agréée (en Italie l’ « Unione Italiana delle Camere di Commercio ») et qui accompagnera les marchandises.
Rappelez que le délai pour la réimportation des marchandises ne peut dépasser le délai de validité du carnet.
En cas de vente des marchandises à l’étranger, il faut régulariser l’opération aux fins douanières, comme prévu par le Règlement (CEE) n. 2454/93, article 798, à savoir:

  • l'exportateur doit présenter, avec le Carnet ATA, une déclaration d’exportation définitive établie sur le formulaire douanier expressément prévu (le DAU);
  • le bureau de douane d’exportation invalide le volet (c’est-à-dire la partie détachable)  et la souche de réimportation du Carnet et vise l'exemplaire 3 du DAU, attestant ainsi l’exportation définitive des marchandises.

S’agissant d’une question essentiellement opérationnelle, il convient de s’adresser au bureau de douane local pour tout renseignement complémentaire.

 

Franchises

Question – Quantité maximale de cigarettes transportées par les voyageurs:Je suis citoyen italien et je fais souvent des voyages à l’étranger pour des raisons de travail. Je voudrais savoir: quelle est la quantité maximum d’unités de cigarettes que je peux importer en Italie de l’étranger pour mon usage personnel? Est-ce que cette quantité change pour les voyages dans et hors de la Communauté européenne ?

Réponse: Le voyageur en provenance d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne peut emporter en exonération des droits de douane une quantité maximale de 200 unités de cigarettes (une cartouche). En revanche, le voyageur qui se déplace d’un Pays à l’autre de l’Union européenne peut emporter une quantité maximale de 800 unités de cigarettes (quatre cartouches).

Question – Importation des biens hérités: Suite au décès d’un membre de ma famille, je devrais faire entrer en Italie des effets personnels provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre ?

Réponse: Les biens personnels recueillis par voie de succession légale ou par voie de succession testamentaire par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union européenne sont admis en franchise de droits à l’importation (articles 16 à 19 du Règlement CEE n.918/83).
A ce propos, il faut préciser que:

  • sont exclus de la franchise les biens visés à l’article 17 du Règlement susmentionné (par exemple les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac, les moyens de transport à caractère commercial, etc.)
  • l'importation en franchise peut être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens.

Pour obtenir l’autorisation de l’admission en franchise, vous devez présenter à l’Autorité douanière de l’Etat membre d’importation un document délivré par un notaire ou par une autre autorité compétente du Pays tiers, attestant que les biens importés ont été recueillis par voie de succession.
L‘autorisation de bénéficier de la franchise est délivrée, sur demande de l’intéressé, directement par le bureau de douane local territorialement compétent pour le lieu d’arrivée des marchandises.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n. 22/D du 05/05/04, que vous trouvez sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Norme Doganali - Circolari - Anno 2004 ».

Question – Transfert de mobilier provenant d’un Pays extra-UE : Je dois transférer du mobilier dont je suis propriétaire en provenance d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Quelles sont les formalités douanières à remplir dans ces cas ?

Réponse:  Les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale d’un Pays hors de l’Union européenne à un Pays de l’UE sont admis en franchise de droits à l’importation (articles 2 à 10 du Règlement CEE n. 918/83 et article 3 du DM n. 489 du 1997) pourvu que:

  • l’intéressé transfère sa résidence normale dans le territoire de la Communauté après avoir résidé hors de l’UE depuis au moins douze mois consécutifs ;
  • les biens personnels importés aient été utilisés pendant au moins six mois au lieu de l’ancienne résidence.

L'autorisation de bénéficier de la franchise est délivrée, sur demande de l’intéressé, directement par le bureau de douane local territorialement compétent pour le lieu d’arrivée des marchandises.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n. 22/D du 05/05/04, que vous trouvez sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Norme Doganali - Circolari - Anno 2004 ».

Question – Cadeau en provenance d’un Pays extra-UE: Un particulier m’a envoyé un cadeau d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, et j’ai eu la surprise de devoir payer les frais de douane même si sur le bordereau d’expédition était expressément indiqué le mot GIFT (cadeau). Je voudrais savoir comment sont calculés, en ce cas, les frais de douane.

Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation en vigueur prévoit la franchise de droits à l’importation lorsque :

  • l’envoi s’effectue de particulier à particulier
  • l’envoi est dépourvu de tout caractère commercial
  • il est effectué à titre gratuit
  • la valeur de l’envoi ne dépasse pas les 45 Euros

 (Règlement CEE n. 918/83, Décret Ministériel n. 489 du 5 décembre 1997, articles 7 à 9).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n. 22/D du 05/05/04, que vous trouvez sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Norme Doganali - Circolari - Anno 2004 ».
Si l’envoi ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, rappelez que, en général, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra UE, il faudra payer:

  • les droits de douane (si prévus), calculés sur la « valeur de la transaction » (valeur qui comprend les frais de transport et d’assurance) et dont le taux varie selon les marchandises à importer;
  • la TVA (normalement à 20%) calculée sur la « valeur de la transaction », augmentée des éventuels droits de douane.

Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) ».
De toute façon, le classement définitif des marchandises est établi directement par les fonctionnaires de douane lors de la présentation en douane des marchandises.

Question – Achat de biens de faible valeur via internet: J’achète souvent des biens de faible valeur sur l’internet, et parfois on me demande de payer les frais douaniers. Je voudrais savoir comment sont calculés les frais douaniers.

Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation communautaire en vigueur (art. 27 du Règ. CEE n. 918/83) prévoit l’admission en franchise de droits à l’importation pour les envois composés de marchandises d’une valeur négligeable qui sont expédiés directement d’un Pays extra-UE à une personne qui se trouve dans la Communauté, pourvu que la valeur de l’envoi n’excède pas 150 €.
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette , les tabacs et produits de tabac.
Du point de vue fiscal, il faut préciser que la franchise de TVA est fixée à 22 € (art. 5 du DM n. 489/97), au lieu des 150 € prévus pour les droits de douane; à titre d’exemple, si vous achetez un bien ayant une valeur comprise entre 22 et 150 €, la franchise sera appliquée aux fins des droits de douane, mais vous devrez payer la TVA.
Il convient de préciser que si la valeur du bien excède la franchise prévue, les droits de douane seront appliqués sur la valeur intégrale du bien acheté.
Par conséquent, en ligne générale, si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas satisfaites, l’importateur devra payer, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra-UE:

  • les droits de douane (si prévus), calculés sur la “valeur de la transaction” (valeur qui comprend les frais de transport et d’assurance), et dont le taux varie selon le type de marchandise;
  • la TVA (normalement à 20%), calculée sur la “valeur de la transaction” augmentée des éventuels droits de douane.

Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, en tenant compte également des caractéristiques du produit, afin d’appliquer correctement les droits de douane et autres taxes et de vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’existence de restrictions à l’importation, qui cependant ne sont pas appliquées lorsque les marchandises peuvent bénéficier de la franchise.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agence des Douanes (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) » [Le Tarif douanier (TARIC)].
De toute façon, le classement définitif des marchandises est établi directement par les fonctionnaires de douane lors de la présentation en douane des marchandises.

Question – Marchandises contenues dans les bagages accompagnés: Je voudrais savoir quelle est la valeur admise en franchise de droits pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs provenant d’un Pays extra-UE.

Réponse: La réglementation communautaire en vigueur et les pratiques nationales appliquées (art. 45 du Règlement (CEE) n. 918/83, modifié par le Règlement (CE) n. 274/2008 du Conseil, et Circulaire de l’Agence des Douanes n. 43/D du 28/11/2008) prévoient l’exonération des droits de douane, de la TVA et des droits d’accise pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un Pays tiers, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur des marchandises ne dépasse pas la valeur totale de 300,00 € par voyageur. Ce montant augmente à 430,00 € pour les voyageurs aériens et maritimes (c’est-à-dire tous les voyageurs qui se déplacent par voie aérienne ou maritime autre que l’aviation ou la navigation de tourisme privée).
Pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, le seuil indiqué ci-dessus se réduit à 150,00 € par voyageur, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Aux fins de l’application des seuils financiers, la valeur d’une marchandise ne peut pas être fractionnée.
Pour les produits du tabac, les alcools et les boissons alcooliques, il faut appliquer des limites de quantité, que vous pouvez trouver sur le site web de l’Agence des Douanes (www.agenziadogane.it), dans la section "Consigli per il viaggiatore" (Conseils pour le voyageur) sous "Carta doganale del viaggiatore" (Charte douanière du voyageur).
De toute façon, si la valeur de l’article dépasse le seuil de la franchise, le voyageur devra payer les droits de douane sur la valeur intégrale de l’article.

 

Importation

Question – Calcul des charges douanières sur les marchandises à importer: Je voudrais savoir comment calculer le montant des charges douanières pour des marchandises achetées hors de l’Union européenne et importées en Italie.

Réponse: L’assiette imposable pour l’application des droits de douane ad valorem (la presque-totalité des droits de douane) est constituée par la valeur de la transaction, c’est-à-dire par le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises (normalement le prix figurant sur la facture), frais d’assurance et de transport compris (Règlement CEE n. 2913/92, article 29 et suivants et article 32).
Par contre, l’assiette pour le calcul de la TVA à l’importation est constituée par la valeur douanière susmentionnée, additionnée des éventuels droits de douane et des frais pour l’acheminement jusqu’au lieu de destination à l’intérieur du territoire de la Communauté (DPR n. 633/72, article 69).
Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) ».
De toute façon, le classement définitif des marchandises est établi directement par les fonctionnaires de douane lors de la présentation en douane des marchandises.

Question – Droits de douane pour l’achat d’un instrument de musique provenant d’un Pays extra-UE: Je dois acheter un instrument de musique provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Je voudrais savoir quels sont les frais douaniers que je dois supporter.

Réponse: En général, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra-UE, l’importateur doit payer:

  • les droits de douane (si prévus), calculés sur la « valeur de la transaction » (valeur qui comprend les frais de transport et d’assurance) et dont le taux varie selon les marchandises à importer;
  • la TVA (normalement à 20%) calculée sur la « valeur de la transaction », augmentée des éventuels droits de douane.

Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) » - section XVIII - chapitre 92, strumenti musicali.

Question – Droits de douane pour l’achat de matériel informatique provenant de Pays extra-UE: Je devrais acheter du matériel informatique (ordinateur, notebook, imprimante, etc.), provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Je voudrais savoir quels sont les frais douaniers que je dois supporter.

Réponse: En général, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra-UE, l’importateur doit payer:

  • les droits de douane (si prévus), calculés sur la « valeur de la transaction » (valeur qui comprend les frais de transport et d’assurance) et dont le taux varie selon les marchandises à importer;
  • la TVA (normalement à 20%) calculée sur la « valeur de la transaction », augmentée des éventuels droits de douane.

Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) » - section XVI - chapitre 84, position 8471.

Question – Droit de douane forfaitaire pour marchandises provenant de Pays extra-UE : J’ai entendu parler d’un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne et destinées à un citoyen italien. Pourriez-vous me donner plus de détails ?

Réponse: Les « Dispositions préliminaires du Tarif douanier commun » prévoient l’application d’un « droit de douane forfaitaire » (2,5%) ad valorem sur les marchandises contenues dans les envois adressés de particulier à particulier ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, et ayant les caractéristiques suivantes:

  • les importations présentent un caractère occasionnel;
  • les marchandises sont réservées à l’usage personnel ou familial;
  • les marchandises sont adressées par l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte.

L’application du droit de douane forfaitaire de 2,5% est possible lorsque la valeur des marchandises pour lesquelles est prévue l’application de droits à l’importation, n’excède pas 700 Euros, par envoi ou par voyageur.
Le droit de douane forfaitaire ne peut pas être appliqué aux « Tabacs et succédanés de tabac fabriqués », contenus dans un envoi ou dans les bagages personnels des voyageurs, en quantités excédant les limites fixées (article  31 ou 46 du Règlement CEE 918/83, comme modifié par le Règlement CEE 355/94).

Importation temporaire

Question – Importation temporaire en vue d’une réexportation après transformation: Un de mes clients, qui a son siège dans un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, doit m’envoyer des matières premières que je lui renverrai après transformation.
Ces matières premières, donc, ne me seront pas vendues, mais seulement envoyées.
Après la transformation, j’enverrai les pièces finies en facturant seulement la valeur de l’ouvraison. Quelle est la procédure la plus convenable à suivre en douane pour éviter de payer, lors de la livraison, des droits de douane excessifs ?

Réponse: Dans le cas décrit, vous pouvez demander préalablement à la douane compétente pour le lieu où la transformation est effectuée une autorisation d’appliquer le régime douanier du « perfectionnement actif ». Ce régime permet l’importation temporaire de marchandises non communautaires à soumettre à transformation (ou à réparation) et la réexportation des produits finis hors du territoire de la Communauté sans payer les droits de douane sur la matière première importée à titre temporaire. La seule condition requise est le versement d’une garantie égale au montant des droits de douane qu’il aurait fallu payer sur la matière première importée. La garantie sera restituée lors de la réexportation des produits dits « compensateurs ».
Le régime du perfectionnement actif est réglé par l’article 114 du Règlement CEE n. 2913/92 et par les articles  549  et suivants du Règlement CEE n. 2454/93.
Pour plus d’informations sur ce genre d’opération, vous pouvez vous adresser au bureau de douane territorialement compétent.

Sommes d'argent

Question – Sommes d’argent transportées par les voyageurs: Quel est le montant maximum d’argent que je peux transporter en cas de voyage en provenance et à destination de l’étranger?

Réponse: Le transport de sommes d’argent et de titres, à l’entrée et à la sortie du territoire national, n’est pas soumis à l’obligation déclarative pour des montants inférieurs à 10.000,00 Euros.
Pour s’acquitter de l’obligation de déclarer les sommes d’argent d’un montant égal ou supérieur à 10.000,00 Euros, il faut présenter le formulaire prévu aux Bureaux de douane. Cette obligation s’applique non seulement pour les Pays Tiers, mais aussi pour les mouvements entre l’Italie et les autres Pays communautaires.
Le formulaire de déclaration est disponible sur le site internet de l’Agence des Douanes www.agenziadogane.gov.it – lien « consigli per il viaggiatore » (conseils pour le voyageur) – section « modulistica » (formulaires).
Ce formulaire doit être présenté aux Bureaux de douane, dument rempli et signé par toute personne qui entre dans le territoire national ou qui en sort avec une somme d’argent d’un montant égal ou supérieur à 10.000,00 Euros.

 

Vehicules

Question – Circulation d’un véhicule, avec plaque d’immatriculation non communautaire, sur le territoire national : Je voudrais savoir si un véhicule portant une plaque d’immatriculation d’un Pays non communautaire peut circuler sur le territoire italien. Je voudrais connaître la réglementation en la matière.

Réponse: Du point de vue douanier, ce cas d’espèce est réglementé par l’article n. 558 du Règlement CEE n.2454/93 (comme modifié par le Règlement CE n. 993/01), qui prévoit, dans le cadre du régime de l’ « admission temporaire », l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire et utilisés par celle-ci.
Pour tout autre renseignement à cet égard, vous pouvez vous adresser au bureau de douane d’entrée dans le territoire douanier communautaire.