Autorisations uniques
Autorisations uniques
L’"autorisation unique" est une autorisation impliquant différentes administrations douanières (c'est-à-dire les autorités douanières de différents Etats membres), qui couvre le placement sous le régime douanier et/ou son apurement, le stockage, les opérations de perfectionnement, les opérations de transformation ou les utilisations successives. Dans la pratique, elle est souvent appelée "autorisation unique européenne".
L’autorisation unique peut être accordée pour tous les régimes do uaniers économiques (entrepôt douanier, perfectionnement actif, transformation sous douane, admission temporaire et perfectionnement passif) ou pour un traitement tarifaire favorable en raison d'une destination particulière (Articles 496 à 501 et 291 à 292 des Dispositions d'application du code, DAC).
Si, par exemple, une entreprise veut effectuer des opérations de transformation en régime de perfectionnement actif en Espagne, en France et en Italie, elles peuvent être couvertes par une autorisation unique.
Formulaire de demande d'autorisation unique
La demande d'autorisation unique, sauf en cas d'admission temporaire, doit être présentée par écrit en utilisant le modèle national (de l'Etat membre) qui se base sur le modèle figurant à l'Annexe 67 des Dispositions d'application du code.
Pour le régime de l'admission temporaire, la demande d'autorisation peut être normalement constituée par une déclaration en douane, y compris au moyen d'un carnet ATA ou d'un carnet CPD.
Où présenter la demande
Dans le cas de l'’admission temporaire, la demande est présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu de la première utilisation. Les carnets ATA/CPD doivent être présentés au bureau d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté.
Dans les autres cas, elle est présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu
• où la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit est tenue, et
• où au moins une partie des opérations de stockage, de perfectionnement, de transformation ou d'exportation temporaire à couvrir par l'autorisation est effectuée.
Lorsque les autorités douanières compétentes ne peuvent être déterminées en vertu des paragraphes précédents, la demande est présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu où la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit est tenue.
La comptabilité principale pourrait être représentée par les écritures considérées d'importance prioritaire aux fins douanières et nécessaires aux autorités douanières pour surveiller et contrôler le régime.
I. Page d'accueil:
II. Point de contact pour la procédure de consultation/notification
(voir point III)
III. Autorité compétente pour la présentation de la demande d'autorisation unique
Nom - Adresse - Téléphone – Télécopie – E-mail
Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – AREA DOGANE
Direzione centrale legislazione e procedure doganali
Ufficio regimi doganali e traffici di confine
Via M. Carucci, 71 – 00143 ROMA
Téléphone +39 06 5024 6045 - Télécopie +39 06 5024 5222
E-mail dogane.legislazionedogane.regimi@agenziadogane.itAutorisations uniques relatives aux destinations particulières:
Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – AREA DOGANE
Direzione centrale legislazione e procedure doganali
Ufficio tariffa doganale, dazi e regimi dei prodotti agricoli
Via M. Carucci, 71 – 00143 ROMA
Téléphone +39 06 5024 6048 - Télécopie +39 06 5024 5076
E-mail dogane.legislazionedogane.tariffa@agenziadogane.it